Ramonage obligatoire et certificat : ce que dit la loi
Fréquence, responsabilité, assurance, sanctions : tout ce qu'il faut savoir sur l'obligation de ramonage en Gironde, avec les textes de référence.
Au niveau national : au moins un ramonage par an
Le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023, relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage et au ramonage des conduits de fumée, a fixé une règle nationale : le ramonage des conduits de fumée et des tuyaux de raccordement est effectué au moins tous les douze mois. Le texte précise aussi que l'emploi du feu ou d'explosifs est interdit pour ramoner.
En Gironde : un ramonage par an
La règle s'applique à l'identique en Gironde : tout conduit relié à un appareil au bois ou aux granulés doit être ramoné une fois par an par un professionnel.
En pratique : un passage avant ou au début de la saison de chauffe. Le certificat remis après chaque passage sert de preuve auprès de votre assurance.
Locataire, propriétaire : qui fait ramoner ?
Le ramonage incombe à l'occupant du logement. Si vous êtes locataire, c'est à vous de le faire réaliser et de conserver le certificat. Le propriétaire, lui, doit remettre une installation en bon état de fonctionnement.
Le certificat de ramonage et votre assurance
À la fin de chaque intervention, le ramoneur professionnel remet un certificat de ramonage nominatif et daté. En cas de feu de cheminée, d'incendie ou de sinistre lié à l'évacuation des fumées, l'assureur peut le demander. Sans certificat valide, il peut réduire, contester ou refuser l'indemnisation. Conservez-le avec vos papiers d'assurance habitation.
Bûche de ramonage, ramonage chimique : pas suffisant
Les bûches et poudres dites « de ramonage » peuvent limiter les dépôts entre deux passages, mais elles ne remplacent pas le ramonage mécanique par un professionnel et ne donnent lieu à aucun certificat. Lire notre guide sur la bûche de ramonage.
Que faire en cas de feu de cheminée ?
- Appelez immédiatement les pompiers : 18 ou 112
- Fermez les arrivées d'air de l'appareil et la porte du foyer pour étouffer le feu
- Ne jetez jamais d'eau dans le foyer ou dans le conduit : le choc thermique peut le fissurer et la vapeur brûler
- Éloignez les objets inflammables du conduit, dans la pièce comme dans les combles
- Faites sortir tout le monde et attendez les secours dehors
Après un feu de cheminée, n'utilisez plus l'appareil avant qu'un professionnel ait contrôlé le conduit. La meilleure prévention reste un ramonage régulier et un bois bien sec.
Ramonage avant une vente ou une location
Un ramonage récent, certificat à l'appui, rassure l'acheteur ou le nouveau locataire et évite les discussions après la signature. C'est aussi l'occasion de vérifier l'état du conduit et de l'appareil.
Informations vérifiées le 1 octobre 2026. Sources : Légifrance, décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 ; Service-public.fr, fiche vérifiée le 13 mai 2026 . Ces informations sont générales et ne remplacent pas la lecture des textes ou l'avis de votre assureur.
Questions fréquentes sur l'obligation de ramonage
Le ramonage est-il obligatoire ?
Oui. Le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 impose au moins un ramonage tous les 12 mois, par un professionnel, pour tout conduit de fumée. Cela vaut aussi en Gironde pour les appareils au bois et aux granulés.
Combien de ramonages par an sont obligatoires ?
Un seul. Le décret n° 2023-641 impose au moins un ramonage par an (tous les 12 mois), par un professionnel, pour tout conduit relié à un appareil au bois ou aux granulés.
Qui doit payer le ramonage : locataire ou propriétaire ?
C'est à l'occupant du logement de faire ramoner, donc au locataire en location. Le propriétaire doit, lui, fournir une installation en bon état.
Que risque-t-on sans certificat de ramonage ?
En cas de feu de cheminée ou de sinistre lié au conduit, l'assureur peut réduire ou refuser l'indemnisation s'il n'y a pas de certificat récent. Le défaut d'entretien peut aussi être sanctionné par une amende.
Peut-on ramoner soi-même ?
Le ramonage doit être réalisé par un professionnel qui délivre un certificat. Un ramonage fait soi-même ou une bûche de ramonage ne remplace pas ce passage.
Quelle différence entre ramonage et débistrage ?
Le ramonage retire la suie et les dépôts courants par brossage mécanique. Le débistrage élimine le bistre, un goudron durci très inflammable, avec un outillage spécifique. JGL Ramonage réalise le ramonage, pas le débistrage.
Le certificat est-il utile pour une vente ?
Oui. Un certificat récent rassure l'acheteur ou le locataire et se joint facilement au dossier remis au notaire ou à l'agence.
Combien de ramonages par an pour l'assurance ?
Un ramonage par an : l'assureur s'appuie sur l'obligation du décret n° 2023-641 (au moins un ramonage tous les 12 mois). Gardez le certificat remis après chaque passage : il sert de preuve en cas de sinistre.
Où trouver le texte de loi sur le ramonage ?
Le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 est consultable sur Légifrance. Il impose un ramonage au moins tous les 12 mois pour les conduits de fumée.
Que faire en cas de feu de cheminée ?
Appelez le 18 ou le 112, fermez les arrivées d'air de l'appareil, ne jetez pas d'eau dans le foyer et faites sortir les occupants. Faites ensuite contrôler le conduit avant tout nouvel usage.
Le ramonage est-il déductible des impôts ?
Non, c'est une dépense d'entretien courant qui n'ouvre pas droit à un crédit d'impôt.